Lois et règlements codifiés
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Information complémentaire
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-3.001, r. 14.001 - Règlement sur les prothèses auditives et les services d’audiologie
Article 16
Versions de la disposition
16. Le coût d’une évaluation audiologique n’est payable par la Commission que si l’audiologiste complète le formulaire prescrit par celle-ci.
Ce formulaire doit être transmis à la Commission et au professionnel de la santé qui a charge du travailleur.
En vig.: 2022-05-12
16. Le coût d’une évaluation audiologique n’est payable par la Commission que si l’audiologiste complète le formulaire prescrit par celle-ci.
Ce formulaire doit être transmis à la Commission et au professionnel de la santé qui a charge du travailleur.
